Nouvelle compétition culinaire : on recherche des chefs!

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ, PERMISSION ET RENONCIATION

Nous nous adressons à tout citoyen canadien résidant au Québec ayant atteint l’âge de la majorité, à l’exception des personnes liées, de près ou de loin, à tous représentants, employés ou personnes affiliées au Groupe TVA inc. ou à DATSIT-SPHÈRE Inc. ou à SPHÈRE MÉDIA DEUX Inc. (ci-après collectivement les « Bénéficiaires »).

 

CONDITIONS SPÉCIFIQUES

 

Pour être admissible, vous devez :

 

1. Être âgé(e) d’au moins 18 ans;

 

2. Être en bonne santé mentale et physique et donc en mesure de participer à l’émission;

 

3. Informer la production si vous êtes un membre actif, stagiaire ou permissionnaire de l’Union des Artistes et ne pas avoir participé autrement qu'à titre d'amateur, à une production télévisuelle;

 

4. Être disponible pour la préparation des tournages et les enregistrements qui auront lieu en mai et juin 2020, selon les échéances du Producteur et notamment pour :

-16 journées de tournage (entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2020);

- 3 rencontres de présélection, aux bureaux de DATSIT-SPHÈRE Inc. ou de SPHÈRE MÉDIA DEUX Inc. avant la première journée de tournage;

- Divers échanges téléphoniques avec l’équipe de production;

 

5. Posséder une bonne maîtrise de la langue française;

 

6. N’avoir aucun lien personnel avec le Producteur, le Diffuseur et leurs sociétés liées ou affiliées.

 

GARANTIES À FOURNIR PAR LE PARTICIPANT

En soumettant votre candidature, vous acceptez les conditions de participation suivantes eu égard au dépôt de votre candidature et à votre participation à l'Émission, vous reconnaissez et confirmez, par les présentes que : 

 

1. Toutes les informations inscrites sur le questionnaire sont exactes et véridiques. Vous comprenez que la transmission de toute information mensongère, erronée ou trompeuse sera un motif valable pour vous exclure du processus de sélection ou éliminer toute candidature ou participation et ce à tout moment.

 

2. Ce questionnaire ainsi que tous les documents que vous fournirez aux Bénéficiaires dans le cadre des présentes (notamment, mais sans s’y limiter, les documents, les photographies, les films et les vidéos) (ci-après appelées le «Matériel») deviendront la propriété de DATSIT-SPHÈRE Inc. et de SPHÈRE MÉDIA DEUX Inc. (ci-après appelées le «Producteur») et Groupe TVA Inc. (ci-après appelées le «Diffuseur») et ne vous seront pas retournés. Ce Matériel pourra être reproduit et diffusé sans limite de temps dans tous les médias, dans le monde entier. En soumettant le présent questionnaire vous comprenez que le Producteur n’a aucune obligation d’accepter votre candidature et votre participation à l’Émission n’est garantie d’aucune façon; le questionnaire sert à l’évaluation de votre candidature à titre participants et ne vous confère aucun droit. Vous ne pourrez notamment en aucune circonstance obtenir les motifs du refus d'une candidature

 

3. Être disponible et se déplacer sans compensation, pour toute auditions et si votre candidature est retenue, d’être disponible pour le tournage de l’Émission aux moments convenus avec le Producteur. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre disponible aux moments indiqués par le Producteur, ce dernier rejettera votre candidature et ce, et sans indemnité.

 

4. Le Producteur se réserve le droit de modifier les dates et lieux des auditions et des enregistrements, advenant tout imprévu. Aucune compensation ne pourra être réclamée aux Bénéficiaires pour la soumission de candidatures, les journées mises à disposition du Producteur, les auditions, la production de l’Émission et vos apparitions dans l’Émission.

 

5. Toutes les dépenses encourues par vous-même pour votre inscription et le cas échéant, votre participation aux auditions et aux enregistrements si votre candidature est retenue, sont à vos frais, y compris sans limitation, tous les frais de déplacement.

 

6. Le Producteur conserve en tout temps le droit de décision finale sur tous les aspects de la compétition culinaire et a l'entière discrétion quant aux règlements qui seront établis pour la compétition culinaire et quant aux prix qui seront décernés. Ces prix devront être acceptés tels que décernés et ne pourront pas être transférés à une autre personne, substitués ou échangés contre leur valeur équivalente en argent. Dans l'éventualité où ces prix pourraient comporter une garantie, la seule et unique garantie qui s'applique est celle du manufacturier et/ou du détaillant et/ou du fabricant, le cas échéant. Les Bénéficiaires se dégagent de toute responsabilité se rattachant aux prix et ne fournissent aucune garantie à l'égard de ceux-ci.

 

7. Le Producteur n’est pas tenu de sélectionner une personne en particulier, même si cette personne répond à tous les critères et conditions d’admissibilité établis. Toutes les décisions des Bénéficiaires (notamment mais sans limitation, les décisions concernant le choix des candidats, le processus d'audition, l'interprétation des règles, le déroulement de la compétition culinaire, l'élimination de candidats ainsi que toutes autres décisions concernant la production de l’Émission) sont finales et sans appel. Le Producteur n’est pas tenu de faire participer tout concurrent à l’émission et le Producteur a le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de remplacer tout concurrent pour quelque raison que ce soit. Même si un concurrent participe à l’Émission, en tout ou en partie, le Producteur n’est pas tenu de diffuser ou d’exploiter, de quelque manière que ce soit, l’Émission, la participation du concurrent, en tout ou en partie. Si le Producteur décide d’exploiter ou diffuser la participation du concurrent, il peut le faire à perpétuité par quelque média ou format que ce soit à son entière discrétion.

 

8. Advenant le rejet d'une candidature ou l'arrêt de tout enregistrement selon les présentes, les Bénéficiaires conservent, en tout temps, le droit de remplacer un candidat par le candidat substitut de son choix.

 

9. Vous acceptez d’assister le Producteur s’il entend procéder à une vérification de votre dossier pénal ou criminel. Le Producteur se réserve le droit de refuser votre participation à l’Émission, ou de vous permettre de continuer votre participation, en se fondant sur la vérification de votre dossier pénal ou criminel si l’information contenue dans ce dernier est susceptible d’affecter la réputation de l’Émission, du Producteur ou du Diffuseur.

 

10. Le Participant déclare détenir une réputation irréprochable et il maintiendra une conduite irréprochable jusqu'à la fin de la période de diffusion de l’Émission à laquelle il participe en vertu des présentes. Pour plus de précision, une réputation et/ou une conduite irréprochable signifie une conduite exempte de tout geste susceptible d'affecter la réputation de la Production, du Producteur, du Diffuseur ou du participant lui-même. 

 

11. Vous renoncez à intenter toute poursuite envers les Bénéficiaires leurs agents, leurs représentants, leurs employés, leurs cessionnaires et leurs licenciés pour toute Réclamation (tel que définie ci-après) et les libère contre toute Réclamation, et ce, sans condition aucune et de manière irrévocable.  Aux fins des présentes, le terme «Réclamation» est définie comme toute réclamation, obligation, dommage et responsabilité, en droit ou en équité, présente et future, connue ou inconnue que vous (et vos héritiers, légataires, représentants et agents) pourriez avoir ou pourriez encourir à l’avenir, en raison de la soumission de votre candidature, que vous soyez choisi ou non, de votre participation à l’Émission, le cas échéant, et en raison de toute utilisation des documents que vous nous remettez avec ce questionnaire. Vous reconnaissez par ailleurs que vous serez responsable de tous les frais et dépenses que pourraient encourir Bénéficiaires suite à des Réclamations étant survenues en raison de la violation de cette entente. Vous reconnaissez que les Bénéficiaires n’ont aucune obligation de diffuser l’émission comportant votre participation, le cas échéant, et/ou d’exploiter votre participation. Le Producteur peut vous remplacer en tout temps par un autre participant.

 

12. Dès la signature des présentes, vous vous engagez :

- à ne participer à aucune production d’émissions (télé-réalité, compétition télévisée) dont la diffusion aura lieu avant l’échéance de douze (12) mois suivant la première diffusion de l’Émission à laquelle vous aurez participé;

- à ne pas verser ou accepter, directement ou indirectement, paiement en argent ou autrement pour votre participation à l’Émission.

 

13. En tout temps durant l’enregistrement de l’Émission, si votre candidature est retenue :

- à ne pas porter de vêtements inappropriés pour la télévision de grande écoute ou des vêtements montrant un logo ou une marque de commerce lors du tournage de l’Émission;

- à ne pas utiliser de langage, ou d’effectuer des gestes, qui seraient sexuellement explicites ou autrement inappropriés (tels que des propos racistes, vulgaires, ou discriminatoires de quelque nature que ce soit, contre qui que ce soit, ou contre quelque groupe identifiable que ce soit);

- à ne pas créer et/ou publier et/ou participer à des commentaires, discussions, photos dans quelque média que ce soit tel qu’internet – incluant sur des forums de discussions et réseaux sociaux – (ex. : Facebook, Twitter, Instagram) à l’égard de l’Émission, des participants, des commanditaires, du Producteur et/ou du Diffuseur en général;

- à ne pas mentionner quelque bien, service ou produit commercial que ce soit, autant visuellement que verbalement ou d’exploiter commercialement votre participation à l’Émission.

 

Les Bénéficiaires communiqueront uniquement avec les personnes dont les candidatures sont considérées pour les auditions et qui seront possiblement retenues, au gré des Bénéficiaires qui décideront en prenant en considération notamment les impératifs de tournage et les besoins de la production afin de produire une Émission des plus divertissantes et afin de satisfaire aux attentes des Bénéficiaires et du public cible. Les Bénéficiaires ne communiqueront pas les raisons justifiant leur décision de retenir ou rejeter une candidature.

 

DROITS, AUTORISATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

14. En signant le présent formulaire d’inscription, vous permettez aux Bénéficiaires et à tout tiers désigné par ces derniers d'utiliser votre image, le matériel fournit dans le cadre de votre inscription et tout autre matériel remis au Producteur dans le cadre de l’Émission et vous acceptez les conditions énoncées aux présentes.

 

15. Vous cédez aux Producteurs, ses ayants droits et tout tiers désigné par celui-ci, de façon irrévocable, perpétuelle, universelle et exclusive tous les droits d’auteur ainsi que tous les autres droits, titres ou intérêts relatifs au Matériel ou au vidéo et/ou matériel soumis ou à être soumis par vous-même en relation avec l’Émission.  De plus, vous renoncez à vos droits moraux sur ces éléments.  Vous représentez et garantissez que ces éléments ne comportent aucune scène de violence ou de nudité et ne contiennent aucune vulgarité ou grossièreté ou contenu contraire à la loi.

 

16. Si vous êtes sélectionné pour participer à l’Émission, vous vous engagez à signer un formulaire de libération de droits plus détaillé de même que tous les autres documents requis à la satisfaction des Bénéficiaires aux fins de votre participation et de la production et de l'exploitation de l’Émission. Ainsi, en acceptant de transmettre le présent formulaire, vous acceptez de concéder au Producteurs, les cessionnaires et ayants droit, au Diffuseur et aux commanditaires de l’Émission, sans compensation aucune, le droit d'utiliser et de reproduire vos noms, images, propos et votre participation à la compétition culinaire tels qu'enregistrés lors des tournages de même l'utilisation de la vidéo soumise avec votre candidature, et ce pour toutes les utilisations et exploitations que les Producteurs pourrait faire de ces enregistrements et de votre vidéo, autant audiovisuelles que par le biais de l'Internet, sur tous les supports multimédias et dans les nouveaux médias, à perpétuité pour le monde entier, en toute langue et donc pour toute utilisation, reproduction et exploitation en tout format, en tout média et sur tout support, connu ou à découvrir. Vous reconnaissez, par ailleurs, que les Bénéficiaires ont le droit à leur gré de procéder au montage des Émissions et d'inclure les enregistrements faits et la vidéo, en totalité ou en partie seulement. Advenant tout refus de compléter les documents requis, les Bénéficiaires pourront, à leur entière discrétion, rejeter votre candidature et votre participation et cesser les enregistrements, et ce, sans indemnité.

 

17. Vous détenez les droits nécessaires pour accorder les permissions et droits détaillés au présent formulaire et vous autorisez les Bénéficiaires à diffuser et exploiter tout le matériel fourni lors de votre candidature et à effectuer tout tournage dans votre résidence et capter tout ce qui s’y trouve. Vous devrez signer un formulaire d’autorisation permettant le tournage de l’Émission dans votre résidence et la diffusion des images tournées dans tous média, à perpétuité pour le monde entier, en toute langue et donc pour toute utilisation, reproduction et exploitation en tout format.

 

18. Advenant que vous ayez un projet ou receviez une proposition pour un projet relié ou non aux présentes, mais qui est par sa nature dans l’un des secteurs d’activités de l’une ou l’autre des filiales actuelles ou futures de Québecor Média inc. (le «Projet»), vous accordez, par les présentes, à Québecor Média inc. et ses filiales, un droit de premier et de dernier refus pour la réalisation, la conception ou l’exploitation du Projet et ce, dans quelque territoire, langue, format ou sur quelque support que ce soit. Les concepts et produits visés comprennent :

- La production, la distribution, la diffusion et/ou toute exploitation d’émissions de radio, télévision, de films et/ou de productions audiovisuelles;

- La création, production, présentation et promotion de spectacles sur scènes ou d’événements de toute genre incluant, les événements sportifs, musicaux ou artistiques;

- La conception, l’exploitation et/ou la distribution de produits dérivés;

- La création, la maintenance et/ou l’exploitation de sites Internet d’information et de commerce électronique;

- La production et/ou la distribution de disques, de vidéos, de DVD et/ou de tout autre support destiné à l’écoute de musique, ou au visionnement de productions audiovisuelles à domicile;

- L’édition et/ou la distribution de magazines, périodiques, livres ou recueils.

 

Vous vous engagez ainsi, dès que le Projet est prêt à être présenté, à envoyer un avis écrit au Diffuseur à l’adresse 1600 Boulevard de Maisonneuve Est, Montréal (Québec) H2L 4P2, décrivant sommairement le Projet et votre offre. Le Diffuseur (ou une filiale désignée par Québecor Média inc.) aura trente (30) jours de la réception d’un tel avis, pour manifester son intérêt ou son désintérêt face au Projet, accepter l’offre ou en négocier les termes et conditions.  Si aucune entente n’est conclue concernant le Projet dans ce délai de trente (30) jours de la réception de l’avis prévu ci-haut, vous serez alors libre d’entreprendre des discussions et négociations avec un tiers.

 

Advenant que vous entrepreniez des discussions et négociations avec un tiers, tel que prévu au paragraphe ci-dessus, vous devrez, avant de conclure un contrat avec ce tiers quant à la réalisation du Projet, soumettre au Diffuseur, par écrit, dans sa totalité, la version finale du projet de contrat que vous et le tiers vous êtes engagés à conclure et offrir à Québecor Média inc. (ou l’une de ses filiales le cas échéant) de conclure une entente comportant les mêmes termes et conditions.Québecor Média inc. (ou l’une de ses filiales le cas échéant) aura alors un délai de dix (10) jours afin d’accepter de conclure une telle entente avec vous. Si à l’expiration de ce délai, Québecor Média inc. (ou l’une de ses filiales) omet ou refuse de conclure une telle entente, vous pourrez conclure le contrat négocié avec le tiers aux termes et conditions apparaissant au projet de contrat préalablement offert à Québecor Média inc.

 

19. Vous vous engagez à collaborer avec le Diffuseur lors de toutes activité de relation public en lien avec la promotion de l’Émission ou de la programmation du Diffuseur.

 

20. Les Bénéficiaires n'encourent aucune responsabilité dans l'éventualité où une personne n'est pas jointe en temps opportun ou n'est pas disponible pour participer aux auditions ou le cas échéant, aux enregistrements aux dates, locations et heures proposées et convenues. Les Bénéficiaires n'assument aucune responsabilité advenant une incapacité d'agir résultant d'un fait ou d'une situation hors de leurs contrôles ou d'une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail dans les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour les enregistrements. Finalement, aucune garantie de qualité n'est offerte quant au résultat de l’Émission et quant à l'appréciation que vous ferez de votre participation et de l’Émission ou l’émission qui en résultera.

 

21. Les Bénéficiaires n'encourent aucune responsabilité pour tout problème incluant, mais sans se limiter à : une défaillance technique des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou fournisseurs, équipement informatique, logiciels, ou tout autre problème résultant directement ou indirectement d'un virus, d'un ver informatique, d'un bogue ou d'un échec lors de la soumission d'une inscription ou de la participation à la compétition culinaire pour toute raison, incluant, mais sans se limiter à, un engorgement sur le réseau Internet ou dans un site Internet ou une combinaison des deux. Les Bénéficiaires ne sont pas responsables de tout dommage qui pourrait toucher le matériel informatique des personnes participantes à la suite de leur inscription.

 

22. En aucune circonstance, une personne inscrite ou un candidat ne pourra empêcher la production et l'exploitation par les Bénéficiaires de l’Émissionet de son site Internet. Chaque personne inscrite et chaque candidat retenu renoncent de façon irrévocable à tout recours judiciaire de la nature de l'injonction ou autre ou à tout autre recours ou moyen pouvant empêcher, retarder ou autrement nuire à la production ou l'exploitation de l’Émission et de son site Internet.

 

23. Vous avez accès à des informations qui seront secrètes, confidentielles et qui seront la propriété d’autrui, notamment, sans s’y limiter, des informations concernant l’Émission, son existence même avant que le Producteur en informe le public en général, la prémisse et le titre de l’Émission à laquelle vous participerez , le nom des personnes (physiques et morales) associées à l’Émission et autres éléments de l’Émission ainsi que des informations concernant les affaires des Parties productrices (ensemble les «Informations confidentielles»). Vous vous engagez à ne pas dévoiler à quiconque et à ne pas utiliser, en aucun temps et ce sans limite de temps, ces Informations confidentielles. Ce paragraphe ne sera pas applicable aux informations qui seront généralement connues du public sans faute de votre part, et ne sera pas applicable aux informations qu’une loi pourrait vous imposer de dévoiler étant entendu que dans ce dernier cas vous aviserez au préalable le Producteur et n’importe quelle des Parties productrices pourra déposer une requête limitant l’étendue de la divulgation imposée. Vous vous engagez à aviser le Producteur de toute offre qui pourrait m’être faite par une personne (physique ou morale) dans le but d’acquérir des Informations confidentielles contre rétribution monétaire. Aux fins des présentes, la divulgation d’Informations confidentielles inclue, sans s’y limiter, des conversations avec tout individu dans un endroit public (notamment les salles de toilette, les restaurants, les ascenseurs et tout autre endroit où il n’y a pas l’expectative raisonnable d’intimité) et des conversations sur téléphone cellulaire puisque ces conversations peuvent être entendues.

 

24. Personne ne vous incite ou ne vous oblige à signer la présente entente hâtivement ou n’exerce de pression sur vous pour signer les présentes sans obtenir un avis juridique ou sans avoir eu suffisamment de temps pour réfléchir aux conséquences de votre participation à l’Émission.

 

25. Quoique les Bénéficiaires aient la ferme intention de produire la compétition culinaire et l’Émission et de la diffuser, les Bénéficiaires ne donnent aucune garantie quant à la production et la diffusion de l’Émission et pourront l'interrompre en tout temps, sans indemnité.

 

26. Les Bénéficiaires se réservent le droit de modifier ou d'annuler, sans préavis, les présentes règles.

 

27. Si un paragraphe des présentes conditions est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

 

28. Aux présentes, le genre masculin comprend les deux sexes à moins que le contexte n'indique le contraire.

 

29. Vous reconnaissez, par la présente, que : (i) vous avez pris connaissance des conditions d’admissibilité et acceptez d’y être lié; (ii) avez répondu aux questions précédentes honnêtement, entièrement et correctement; (iii) l’établissement de tout renseignement précédent comme étant faux ou incomplet constitue un motif suffisant pour vous exclure du processus de sélection des concurrents de l’Émission et (ou) de l’Émission; (iv) même si vous répondez aux critères d’admissibilité, les Producteurs ne sont aucunement tenus de vous interviewer et (ou) de vous sélectionner comme participant ou comme concurrent de l’Émission; (v) toutes les décisions des Producteurs en ce qui a trait à la sélection des Finalistes et des concurrents est finale et sans appel; et (vi) les Producteurs ne sont aucunement tenus de vous retourner tout matériel que vous aurez soumis dans le cadre du présent formulaire d’inscription, que vous soyez ou non sélectionné pour participer à l’Émission.



Si vous éprouvez des difficultés à envoyer le formulaire, faites-nous parvenir les réponses aux questions par courriel à l'adresse suivante : lerestaurant@datsit.tv

 

Veuillez noter que notre recherchiste peut entrer en contact avec vous par courriel ou téléphone pour des précisions additionnelles. 

Date limite : 30 juin 2020