1. Le Concours Devenez membre du jury est tenu par Groupe TVA inc. (ci-après collectivement : les « Organisateurs du Concours »). Il se déroule sur Internet, du 22 septembre 2022 à 19h30 H.E. jusqu’au 6 octobre 2022 à 19h15 H.E. (ci-après : la « Durée du Concours »). Toute indication relative à l’heure dans le présent règlement fait référence à l’heure de l’Est.

ADMISSIBILITÉ

2. Ce Concours s'adresse à toute personne résidant au Québec âgée de 18 ans ou plus. Sont exclus les employés, dirigeants, administrateurs, mandataires agents et représentants des Organisateur du Concours, de leurs sociétés affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, de leurs agences de publicité et de promotion, des partenaires, des marchands participants, des fournisseurs de prix, de matériel et de services reliés au présent Concours ou de tout autre intervenant directement lié à la tenue de ce Concours ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents et représentants sont domiciliés.

COMMENT PARTICIPER – INSCRIPTION

3. AUCUN ACHAT REQUIS. Inscrivez-vous au Concours en visitant le site Internet https://concours.quebecor.com/devenez-membres-du-jury ou en cliquant sur la tuile concours présente sur la page émission Indéfendable https://www.qub.ca/tvaplus/tva/indefendable.

 

4.   Lorsque vous aurez accédé au Bulletin de Participation de la façon mentionnée aux présentes, compléter celui-ci en vous assurant d'y inscrire vos coordonnées exactes suivantes : prénom, nom, sexe, courriel, adresse de votre domicile, numéro de téléphone où il est possible de vous rejoindre entre 9:00 et 17 :00 les jours de semaine, le prénom et nom de votre accompagnateur, votre verdict sur la question posée et la réponse à la question mathématique. Cliquez sur le bouton SOUMETTRE afin de transmettre votre Bulletin de Participation au plus tard le 6 octobre 2022 à 19h15 HE. Sur réception du message de confirmation de votre inscription, vous serez alors automatiquement inscrit au Concours.

 

5. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi les Organisateurs du Concours se réservent le droit d'annuler une ou plusieurs de leurs Bulletin de Participation :

• Il y a une limite d'une inscription par personne pendant la Durée du Concours, et ce, peu importe le mode de participation ;
• Une personne ne peut s'inscrire plus d'une fois et l'utilisation d'une seule et même adresse électronique par personne est permise, dans le cas où une personne en possède plus d'une.
• Une personne ne peut participer ou tenter de participer au présent Concours en utilisant tout type de participation de duplication robotisée ou autre, qui est de nature à être inéquitable envers les autres participants et qui est contraire aux règlements. Une telle participation entrainera l’annulation automatique de sa ou ses Bulletins de Participation. 

PRIX

6. Dans le cadre du Concours, les prix suivants sont offerts :

DEUX grands prix seront attribués, chacun constitué d’une réelle expérience de tournage en tant que « Figurant - Membre du jury », pour le gagnant et un (1) invité majeur lors du tournage du dernier procès de la saison pour la série Indéfendable. Ce tournage est actuellement prévu à Montréal entre le 7 et le 14 novembre 2022, pour une période de 2 à 4 jours (le tout étant sujet à changement en tout temps). Il est obligatoire d’être entièrement disponibles de 07h00 à 21h00 pour la totalité des jours de tournages du procès. Cette opportunité étant une expérience inédite et d'une valeur inestimable pour les membres du public, lesquels seront soumis à toutes les situations et règle de plateau applicable par le fournisseur externe du Prix, soit le producteur de la série Indéfendable (le «Fournisseur du Prix»).

7. Les conditions suivantes s'appliquent au(x) :

Grand prix : Chaque grand prix est non échangeable et non transférable. Le cas échéant, toutes les dépenses et tous les frais non prévus au présent règlement sont à la charge et sous la responsabilité du gagnant et/ou de son/ses invité(s) (s’il en est). Chaque Grand prix doit être accepté tel quel. Si une portion du Grand prix n’est pas utilisée, en tout ou en partie, aucune compensation ne sera remise. Le gagnant et/ou son/ses invité(s) (s’il en est) doivent être entièrement disponibles tout au long du tournage et se rendre sur les lieux par leur propre moyen (date et lieu à déterminé par le Fournisseur du Prix). Le gagnant et son accompagnateur devront se soumettre à toute règle édictée par le Fournisseur du Prix durant le tournage et toutes situations, conditions et règle de plateau applicable à tout comédien et/ou employé de la série Indéfendable s’appliquera, à défaut de quoi le Grand Prix pourra être retiré ou annulé en tout ou en partie à tout moment. Le gagnant et/ou son/ses invité(s) devront préalablement au tournage, fournir tout document, tout accord, toute cession de droit, tout autorisation de captation et diffusion et toute information nécessaire par le Fournisseur du Prix afin de fournir le Grand prix et participer au tournage. Le gagnant et/ou son/ses invité(s) se conformeront également à toute loi, règlement, directive et entente collective applicable au tournage de la série Indéfendable le cas échéant.

TIRAGE

8. Le 6 octobre à 19h30 à Montréal, au bureau de Groupe TVA inc. une sélection au hasard de DEUX bulletins de participation sera effectuée parmi l'ensemble des bulletins de participation enregistrés conformément aux présentes afin d'attribuer les prix. Les grands prix sont remis aux deux premiers Bulletins de Participation pigés.

 

9. Il y a une limite d'un prix par personne et par résidence.

 

10. Les chances que le Bulletin de Participation d'un participant soit sélectionné au hasard dépendent du nombre de bulletins de participation enregistrés conformément aux présentes.

RÉCLAMATION DES PRIX

11. Afin d'être déclarée gagnante, toute personne sélectionnée devra :

1. avoir répondu correctement à la question d'ordre mathématique posée sur le Bulletin de Participation ; et
2. être jointe par téléphone par les Organisateurs du Concours dans les 5 jours suivant la sélection au hasard et confirmer sa disponibilité et sa présence au tournage selon les besoins du Fournisseur du Prix. Il est de la responsabilité de chaque participant de fournir un numéro de téléphone valide où il peut être joint entre 9:00 et 17:00 les jours de semaine pendant cette période ; et
3. signer le Formulaire de Déclaration et d'exonération de responsabilité (ci-après le « Formulaire de Déclaration ») ainsi qu’entrer en contact avec le Fournisseur du Prix et remplir tout document qui lui sera transmis et le retourner par courriel aux Organisateurs du Concours et au Fournisseur du Prix, selon le cas, au plus tard dans les 2 jours suivant sa réception.

 

12. À défaut de respecter l'une des conditions mentionnées aux présents règlements, la participation de la personne sélectionnée sera annulée et un nouveau tirage pour ce prix sera effectué conformément au présent règlement jusqu'à ce qu'un participant soit sélectionné et déclaré gagnant.

 

13. Dans les 2 jours suivant la réception du Formulaire de Déclaration dûment complété et signé, les Organisateurs du Concours informeront toute personne gagnante de la façon dont elle pourra prendre possession de son prix et des détails inhérents aux journées de tournage.

 

14. Lorsque le prix donne droit au gagnant d’inviter des personnes de son choix, les invités du gagnant doivent également remplir et signer un Formulaire de Déclaration. L’Organisateur du Concours se réserve le droit de refuser l’accès au prix à tout invité qui ne remet pas à l’Organisateur du Concours son Formulaire de Déclaration dûment rempli et signé préalablement à la tenue du prix.

CONDITIONS GÉNÉRALES

15.  Vérification. Les Bulletins de Participation sont sujets à vérification par les Organisateurs du Concours. Tout Bulletin de Participation qui est, selon le cas, incomplet, frauduleux, transmis en retard, qui ne comporte pas la bonne réponse à la question d'ordre mathématique ou ne comporte pas l'indice requis ou la bonne réponse à la question apparaissant au bulletin (si requis dans le cadre du Concours) sera automatiquement rejeté et ne donnera pas droit à un prix.

 

16.  Participation non-conforme. L’Organisateur du Concours se réserve le droit de disqualifier toute personne ou d'annuler la participation de toute personne participant à ce concours ou tentant d'y participer par un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (ex. participations excédant la limite permise, participations automatisées, piratage informatique, etc.). Dans une telle situation, les Organisateurs du Concours se réservent le droit de collecter toutes les informations personnelles du participant, de les utiliser et de les communiquer aux autorités policières et judiciaires compétentes.

 

17. Acceptation du prix. Tout prix devra être accepté tel qu'il est décrit aux présents règlements et ne pourra être transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou être échangé en partie ou en totalité contre de l'argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe traitant de substitution de prix.

 

18.  Substitution de prix. Dans l'éventualité où, pour des raisons non reliées à un gagnant, l’Organisateurs du Concours ne peut attribuer le Grand prix (ou une portion de prix) tel qu'il est décrit aux présents règlements, ils se réservent le droit d'attribuer un prix (ou une portion de prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur du prix (ou de la portion de prix) indiquée aux règlements en argent.

 

19. Refus d'accepter un prix. Le refus d'une personne sélectionnée au hasard d'accepter un prix selon les modalités des présents règlements libère les Organisateurs du Concours de toute obligation reliée à ce prix envers cette personne.

 

20. Limite de responsabilité — utilisation du prix. Toute personne sélectionnée dégage l’Organisateur du Concours et le Fournisseur du Prix, leurs sociétés affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants (collectivement les « Renonciataires ») de toute responsabilité relativement à tout dommage qu'elle pourrait subir en raison de l'acceptation ou de l'utilisation de son prix. Afin d'être déclarée gagnante et préalablement à l'obtention de son prix, toute personne sélectionnée s'engage à signer, si requis, un Formulaire de Déclaration à cet effet.

 

21. Garantie. Toute personne sélectionnée pour un prix reconnaît que la seule garantie applicable à son prix est la garantie normale du manufacturier, détaillant et/ou fabricant du prix, le cas échéant. Une déclaration à cet effet sera incluse au Formulaire de Déclaration.

 

22. Responsabilité des fournisseurs. Toute personne sélectionnée pour un prix reconnaît qu'à compter de la remise des coordonnées du Fournisseur du Prix, l'exécution des services reliés à ce prix devient l'entière et exclusive responsabilité du fournisseur de prix. Une déclaration à cet effet sera incluse au Formulaire de Déclaration.

 

23. Limite de responsabilité — fonctionnement du Concours. Les Renonciataires se dégagent, dans la plus grande mesure permise par la loi, de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité ou empêcher toute personne de participer au Concours. Les Renonciataires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet, de tout logiciel ou de tout formulaire et par la transmission de toute information visant la participation au Concours.

 

24. Modification. Les Organisateurs du Concours  se réservent le droit, à leur entière discrétion, d'annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le présent Concours en tout ou en partie dans l'éventualité où il se manifesterait un événement, une erreur ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l'administration, la sécurité, l'impartialité ou le déroulement du Concours tel que prévu dans le présent règlement, et ce, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requise. Dans tous les cas, les Organisateurs du Concours et leurs sociétés affiliées, liées, apparentées, divisions et filiales, leurs agences de publicité et de promotion, les fournisseurs de produits ou des services liés à ce Concours ainsi que leurs employés, agents et représentants, ne pourront être tenus d'attribuer plus de prix que ceux indiqués aux présents règlements ou d'attribuer des prix autrement que conformément aux présents règlements.

 

25. Impossibilité d'agir - conflit de travail. Les Renonciataires n'assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d'agir résulterait d'un fait ou d'une situation hors de leur contrôle ou d'une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail dans leur établissement ou dans les établissements des organismes ou entreprises, dont les services sont utilisés pour la tenue de ce Concours.

 

26. Limite de responsabilité — participation. En participant ou tentant de participer au présent Concours, toute personne dégage, dans la plus grande mesure permise par la loi, de toute responsabilité les Renonciataires de tout dommage qu'elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au Concours.

 

27. Autorisation. En participant à ce Concours, toute personne gagnante autorise les Organisateurs du Concours , leurs partenaires et représentants et toute personne dûment autorisée par les organiseurs du Concours, à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, déclaration relative au prix et à sa remise ou utilisation, lieu de résidence, voix et tout matériel soumis ou capté par l’Organisateur du Concours ou le Fournisseur du Prix dans le cadre du Concours, sans aucune forme de rémunération, et ce, à leur discrétion et sans limite quant à la période d'utilisation, dans tout média et à l'échelle mondiale, à des fins publicitaires ou à toute autre fin jugée pertinente.

 

28.  Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre de ce Concours sauf avec les personnes sélectionnées pour un prix.

 

29.  Invité d’un gagnant mineur. Dans l'éventualité où le prix s’étend également à des invités et qu’un invité d’un gagnant est mineur, le tuteur ou un titulaire de l'autorité parentale devra signer le Formulaire de Déclaration et accepter, le cas échéant, le prix pour et au nom de la personne mineure.

 

30.  Décisions des Organisateurs du Concours. Toute décision des Organisateurs du Concours ou de leurs représentants, relative au présent Concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec en relation avec toute question relevant de sa compétence.

 

31.  Différend. Un différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un Concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d'une intervention pour tenter de le régler.

 

32.  Identification du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne dont le nom apparaît au Bulletin de Participation et c'est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante.

 

33.  Non affiliation. Le présent Concours n’est nullement affilié, cautionné, présenté, parrainé ou organisé par Facebook, ou tout autre média social.

 

34.  Règlement. Le règlement est disponible sur la page du concours, via l’onglet « règlement » : https://concours.quebecor.com/concours.quebecor.com/devenez-membres-du-jury/reglement.php

 

35.  Renseignements personnels. Les renseignements personnels que vous fournissez à l’Organisateur du Concours dans le cadre du présent Concours sont fournis par vous, de façon volontaire. Les renseignements personnels recueillis sur les participants en lien avec ce Concours sont utilisés pour l'administration de ce Concours et sont assujettis à la Politique de confidentialité :https://concours.quebecor.com/assets/docs/Politique_de_confidentialite_pour_outil_concours.pdf) . Toute remise d’information par le gagnant au Fournisseur du Prix est administrée par ce dernier et l’Organisateur du Concours s’en dégage de toute responsabilité. Aucune communication, commerciale ou autre, non reliée à ce Concours, ne sera envoyée au participant par Groupe TVA inc. sauf si le participant en a autrement permis, le cas échéant, en cochant la case appropriée sur le bulletin officiel de participation ou si cela est permis en vertu de la Politique de confidentialité.

 

36.  Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent règlement, la version française prévaut.